Conditions générales de vente.

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AccesCYA Formation (ci-après « AccesCYA » ou « le Prestataire ») et toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à une action de formation, d'accompagnement ou à une prestation associée.

Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'AccesCYA.

Article 2 · Documents contractuels

La relation contractuelle est formalisée par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. La convention de formation professionnelle signée par les deux parties ;
2. Le devis et/ou le bon de commande accepté ;
3. Le programme de formation correspondant ;
4. Les présentes CGV.

Article 3 · Modalités d'inscription et délai d'accès

L'inscription est réputée ferme à réception par AccesCYA de la convention signée et/ou du devis accepté. AccesCYA confirme l'inscription et communique au Client les informations pratiques (dates, lieu, modalités d'accès).

Délai d'accès : la session démarre à partir de 15 jours ouvrés à compter de la validation de l'inscription, sous réserve des disponibilités.

Article 4 · Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués sur le devis ou la convention. Ils s'entendent par action de formation ou par groupe, selon les modalités précisées.

Article 5 · Prise en charge par un OPCO ou un financeur

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la formation par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :

• d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation ;
• de communiquer à AccesCYA les références du dossier de financement et l'accord de prise en charge.

En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé directement au Client. Si l'accord du financeur n'est pas parvenu à AccesCYA au premier jour de la formation, la totalité des coûts peut être facturée au Client.

Article 6 · Report, annulation et désistement

Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit à AccesCYA. Les conditions suivantes s'appliquent.

Du fait du Client

Les sommes facturées au titre du dédit ne peuvent être imputées sur le budget formation ni faire l'objet d'une prise en charge par un financeur (article L.6354-1 du Code du travail).

Du fait d'AccesCYA

AccesCYA se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment si l'effectif minimum n'est pas atteint, en informant le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité n'est due, mais les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées.

Article 7 · Réalisation de la formation

AccesCYA met en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la formation, conformément au programme communiqué.

• AccesCYA se réserve la possibilité de remplacer un intervenant par un formateur de compétences équivalentes.
• À l'issue de la formation, une attestation de réalisation est remise au Client et/ou au stagiaire.

Article 8 · Obligations et responsabilité

AccesCYA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une mauvaise utilisation des contenus par le Client ou les stagiaires.

La responsabilité d'AccesCYA, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

Article 9 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et supports pédagogiques demeure la propriété exclusive d'AccesCYA et est protégé au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client et les stagiaires s'interdisent de reproduire, diffuser, exploiter ou commercialiser ces contenus sans autorisation écrite préalable d'AccesCYA.

Article 10 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment les informations relatives aux organisations clientes et aux situations individuelles abordées en formation.

Article 11 · Protection des données personnelles (RGPD)

AccesCYA collecte et traite les données personnelles des stagiaires et interlocuteurs strictement pour les besoins de la gestion des formations, du suivi qualité et des obligations légales.

• Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations de traçabilité applicables aux organismes de formation, notamment celles du référentiel national qualité (Qualiopi).
• Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
• Référent RGPD : Fabien Azoulay — contact@accescya.fr

Article 12 · Accessibilité et handicap

AccesCYA s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap ou à un besoin spécifique, en lien avec son référent handicap, afin de rendre ses formations accessibles.

• Référent handicap : Carine Fayssat — contact@accescya.fr

Article 13 · Réclamations et différends

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à AccesCYA, qui s'engage à en accuser réception et à proposer une réponse dans un délai raisonnable : contact@accescya.fr.

Article 14 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de Nice, ressort du siège social d'AccesCYA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.